Vidéoprotection - Réglementation

Vidéoprotection – Réglementation

Vidéoprotection

La vidéoprotection en entreprise est encadrée par plusieurs textes de loi, notamment le Code de la Sécurité Intérieure, le Code du Travail, et la Règlementation de Protection des Données personnelles (RGPD).

Mais concrètement, que dit la loi ?

La loi sur la vidéoprotection repose sur 3 points essentiels :

Le système doit avoir un but précis : protéger les biens de l’entreprise, les employés, surveiller les vols, etc…
Le système doit être proportionnel au but recherché
Il doit respecter le droit individuel des employés et des clients (respect de la vie privée, respect du poste de travail, etc…)

Quelle est la marche à suivre ?

1. Déclarer le système auprès de la Préfecture

Les caméras installées dans une zone ouverte au public doivent être déclarées à la Préfecture. La déclaration doit être fait avant la mise en route du système. Elle peut être effectuée par courrier ou par Internet : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/vpConnexion.php

2. Compléter le registre RGPD

Pour toutes les autres caméras, installées dans des zones privées où la clientèle n’a pas accès, il suffit de compléter une fiche dans votre registre RGPD.

Cette fiche devra rappeler le nom de la personne référente, les finalités du système, ainsi que les modalités de protection des données.

3. Informer les salariés

En effet, la loi demande que chaque employé soit informé individuellement. En fonction de ce qui vous convient, vous pouvez utiliser tous les moyens de communication habituels dans votre entreprise :

Note d’information sur le panneau d’affichage des employés
Information individuelle par mail ou par courrier
Éventuellement avenant au contrat de travail

4. Informer les clients

Si votre entreprise dispose de responsables du personnel, il doivent être informés de l’installation lors d’un conseil d’administration. Pensez donc à le mettre à l’ordre du jour.

Au moyen d’un affichage et de panneaux, la clientèle doit être informée que le site est protégé par un système de vidéoprotection.

Il conviendra de préciser le nom et le numéro de téléphone de la personne à qui s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images.

5. En résumé

6. Quelles sont les règles à respecter ?

A. Respect de la vie privée

Les caméras doivent respecter la vie privée et le droit individuel de chacun. Il est ainsi interdit d’installer des caméras :

Dans les espaces d’intimité : les sanitaires, les vestiaires
Dans les zones de pause : cafétéria (sauf zones particulièrement sensibles, comme les caisses enregistreuses par exemple)
Dans les locaux syndicaux et leurs couloirs d’accès

B. Respect du droit au travail des employés

Le code du Travail interdit de surveiller en permanence un employé. Les caméras doivent donc filmer l’ensemble d’une scène, et ne peuvent pas cibler directement un poste de travail.

Par exemple : si vous souhaitez protéger la caisse de votre magasin, la caméra ne pourra pas être centrée uniquement sur l’écran de la caisse, elle devra filmer à la fois l’employé, la caisse et le client.

De façon générale, les caméras dites “grand-angle” permettent justement d’avoir une vision d’ensemble d’une scène, sans cibler directement une zone. Elles sont donc particulièrement adaptées aux espaces contenant des postes de travail.